Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le comité de discipline rend une décision sur la preuve recueillie lors de l’audition. La décision doit être écrite, motivée et signée par les membres participants et transmise au membre cité, au responsable du traitement des plaintes ainsi qu’au directeur général dans les 30 jours de l’imposition de la sanction. Le plaignant est de même informé de la décision du comité de discipline.
La décision du comité qui siège à 3 membres est prise à la majorité des membres.
D. 1076-2012, a. 82.
© Gouvernement du Québec